Le site Internet www.toklock.com est la propriété de la SAS TOKLOCK, inscrite au RCS de Paris, sous le n°914.392.634, dont le siège est sis 28 Avenue d’Eylau, 75116 Paris, ci-après dénommée « le fournisseur ».
La gestion des sites équipés de matériels TOKLOCK HABITATION se fait exclusivement sur Internet, à partir du site www.toklock.com, sur lequel sont hébergées et gérées les données des utilisateurs.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur héberge et gère ses données à partir du site www.toklock.com.
Prestations
L’utilisateur a la possibilité d’héberger les données nécessaires à la gestion de ses sites équipés de matériels TOKLOCK HABITATION et de gérer lesdites données, par le biais d’un accès distant, par le réseau Internet, au site www.toklock.com.
Le fournisseur assure :
l’hébergement des données de l’utilisateur,
leur sauvegarde quotidienne sur support sécurisé sur une durée de cinq jours ouvrés consécutifs,
l’accès au logiciel de gestion des données de l’utilisateur,
des services de hotline et d’assistance technique,
Le fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctions du site www.toklock.com, des écrans et du format des données manipulées, en vue d’une amélioration constante des prestations offertes aux utilisateurs.
L’utilisateur accepte le principe de ces évolutions, sans avis préalable quant à leur date ou à leur contenu.
Le fournisseur se réserve également le droit de faire évoluer les programmes embarqués installés des matériels TOKLOCK HABITATION.
Les prestations du fournisseur ayant pour objet l’optimisation de l’exploitation des sites équipés de matériels TOKLOCK HABITATION, elles sont servies à titre gracieux.
Mise à disposition du progiciel
Le progiciel demeurant sur le serveur du fournisseur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du fournisseur et la remise de ses identifiants à l’utilisateur.
Identification
L’accès aux données de l’utilisateur s’opère grâce à un compte ouvert à son nom, auquel sera attribué un numéro devant impérativement être rappelé dans toute correspondance.
Lors de l’ouverture de ce compte, le fournisseur communique à l’utilisateur des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un code confidentiel, qui sont nécessaires pour accéder aux données hébergées sur le site et au logiciel permettant de les gérer.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le fournisseur et l’utilisateur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du site par l’utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. Ceux-ci ne seront modifiés que sur demande écrite de l’utilisateur.
Obligations du fournisseur
Le fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour l’hébergement des données de l’utilisateur et leur gestion, et la continuité d’accès illimité au service, sous réserve d’interruptions du système n’excédant pas 48 heures ouvrées.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable du délai de mise à jour de la base de données de l’utilisateur, notamment en cas d’indisponibilité de connexion Internet ou des réseaux téléphoniques GSM ou fixes.
Le fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes quotidiennes des données sur support sécurisé et à en conserver l’historique sur une durée maximale de cinq jours ouvrés consécutifs.
Le fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données de l’utilisateur, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
Le fournisseur ne consulte ni n’utilise les données de l’utilisateur.
Le fournisseur ne propose qu’un service d’hébergement des données de l’utilisateur et d’accès auxdites données en vue de leur gestion.
Il n’est donc en aucun cas responsable, notamment :
De la fourniture et/ou de l’installation du matériel,
Du paramétrage dudit matériel,
De la protection des terminaux et/ou du réseau contre les virus et autres,
De la formation à l’utilisation du matériel, du logiciel et/ou de la base de données,
De la mauvaise utilisation et des erreurs de manipulation du matériel, du logiciel et/ou de la base de données,
Des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau de l’utilisateur ou de son matériel…
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du site, ainsi que toute instruction donnée par le fournisseur.
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer, sous sa responsabilité, de l’exactitude et de la complétude des données transmises.
Il veillera en particulier à renseigner sans erreur :
Le numéro de série des centrales à paramétrer,
Le cas échéant, les numéros de téléphone filaires des lignes téléphoniques sur lesquelles sont raccordées les centrales,
Le cas échéant, le numéro de contrat GSM TOKLOCK TELECOM, pour chaque centrale concernée,
Les matériels installés sur les centrales et notamment leur connexion sur les centrales,
Les accès du site et notamment la correspondance entre ces accès et le matériel les pilotant.
Il veillera à décrire correctement et précisément les installations matérielles effectuées sur site.
L’utilisateur s’engage à ne permettre l’accès au site qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même à l’utilisateur de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, etc…
Le fournisseur informe l’utilisateur des exigences minimales de compatibilité avec son système de télétraitement :
L’utilisateur fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces terminaux, ainsi que de leur installation et de leur maintenance.
L’utilisateur use des prestations d’hébergement et de gestion de ses données à partir du site www.toklock.com sous sa responsabilité exclusive.
Convention de preuve
Les enregistrements informatisés conservés par le fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient au fournisseur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
Propriété intellectuelle
Propriété du site www.toklock.com et des logiciels : le fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site www.toklock.com et sur les logiciels qu’il utilise. Aucun transfert de droit n’est opéré au bénéfice de l’utilisateur.
Ce dernier dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du site www.toklock.com, personnel, non exclusif et non cessible, s’effectuant par accès distant.
Il est notamment formellement interdit à l’utilisateur :
de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du site www.toklock.com et des logiciels qu’il utilise,
d’intervenir sur le site www.toklock.com de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le fournisseur,
de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du site www.toklock.com.
Propriété des données : l’utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, sous réserve du droit d’accès et de rectification qu’il doit consentir, conformément à la loi dite « Informatique et Liberté ».
Confidentialité des données
Le fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’utilisateur.
Le fournisseur s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les données à un tiers.
Durée
Le fournisseur assurera ses prestations à durée indéterminée.
Il pourra y mettre fin, moyennant un préavis de six mois, commençant à courir à compter de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant à l’utilisateur la fin de leurs relations.
En cas de résiliation à la demande de l’utilisateur, celle-ci pourra s’opérer moyennant un délai de préavis plus bref, mais suffisant pour permettre au fournisseur de réaliser la sauvegarde complète des données de l’utilisateur.
Résiliation
1°) En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractées aux termes des présentes, les relations pourront être rompues au gré de la partie lésée.
Cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après la 1ère présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire.
2°) L’utilisateur pourra également mettre fin aux prestations du fournisseur dans l’hypothèse où ce dernier, en raison de l’insuffisance des capacités de son serveur dédié à l’hébergement des données de l’utilisateur devait externaliser ledit hébergement et recourir à la sous-traitance.
Dans ce cas, l’utilisateur pourra mettre fin aux relations, moyennant un délai de prévenance suffisant pour permettre au fournisseur de réaliser la sauvegarde complète de ses données.
3°) Le fournisseur se réserve le droit, dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accèderait pas à ses données hébergées sur le site www.toklock.com pendant une durée supérieure à un mois, de mettre fin à leurs relations, sans préavis ni mise en demeure préalable.
Dans cette hypothèse, le fournisseur s’engage à conserver, en l’état, les données de l’utilisateur pendant un délai de six mois maximum, passé lequel lesdites données seront détruites.
4°) Dans l’hypothèse où les prestations du fournisseur seraient suspendues, pour quelque cause que ce soit indépendante de sa volonté, l’utilisateur pourra rompre les relations, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la 1ère présentation d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (ou par acte extrajudiciaire), demeurée infructueuse en tout ou partie.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
5°) La rupture des relations, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts de part ni d’autre.
Droit applicable
Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Différends
Tous différends auxquels les présentes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant d’éventuels appels en garantie ou pluralité de défendeurs, si toutes les parties ont la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile.
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